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Droit au respect à la vie privée et familiale

Droit au respect à la vie privée et familiale

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Cette pétition a été lancée par Jérémy T. et ne représente peut-être pas un positionnement d'Avaaz
Jérémy T.
a lancé une pétition à destination de
au Président de la République , au Président du Sénat, au Président de l'Assemblée Nationale, au Ministère des Affaires sociaux, au Defenseur des Droits, aux les Ministres du Conseil de l’Europe, Aux Excellences aux comités des droits aux personnes handic

Objet : Re: Ref : 2013X04536 Fwd: Droits des personnes handicapées.
À : cm@coe.int, greffe@conseil-constitutionnel.fr
Cc : commissioner@coe.int, private.office@coe.int, bjorn.berge@coe.int, Registry ECJ <ECJ.Registry@curia.europa.eu>, petitions OHCHR <petitions@ohchr.org>, PETI Secretariat <peti-secretariat@europarl.europa.eu>

Pétition 0355/2013

Mesdames, Messieurs,

Considérer un jeune adulte handicapé comme un objet ou un moyen c'est porter atteinte a sa dignité, un jeune handicapé a le droit de jouir de ses droits d'homme , sauf quand il est sous tutelle ou "on" l'oblige a vivre sur un lieu de vie particulier et ou 'on" enfreint son droit à sa libre circulation en l’empêchant de rendre visite et être hébergé par des membres de sa famille naturelle. Le " lien du sang " n'a aucune valeur en France.

On entend par arbitraire " Qui dépend du bon vouloir du magistrat du siège, sans soucis particulier de justice et d'équité." par un caractère préférentiel donnant un avantage évident à une partie par rapport à une autre.

L'abus de droit est une faute qui consiste par l’utilisation d'un droit à l'exercer non dans son propre intérêt mais dans le seul but de nuire à autrui...

En France, on appelle "contrôle de conventionnalité" le fait de vérifier si une loi ou un texte réglementaire est conforme aux engagements internationaux. En effet, l'article 55 de la Constitution française, stipule que les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi.

Je tiens a démontrer que la séparation des pouvoirs et l'abus de pouvoir, font qu'en France les juges n'ont aucun respect des obligations nées des traités, ou il en ressortira une oppression Judiciaire..!

Je pensai avoir été clair en précisant ceci " Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux roits fondamentaux de l'homme reconnus ou en vigueur dans tout État partie au présent Pacte"

J'ai tenu a interpellé le ou la juge des tutelles Français sur la "Hiérarchie des normes" en invoquant la légitimité issue des dispositions des droits internationaux... ..

Mais au lieu de réagir en fonction de ces obligations, je me retrouve à ne plus être la " victime " mais la personne que l'on " accable".

Ne négligez pas cette lettre ci-dessous, car elle démontre que pour les États parties, que les lois, règlements Européens, Internationaux ne sont que des bouts de papier.

Ils n'engagent que ceux qui y croient afin de légitimer l'illégitime État par définition.( Qui n'est pas conforme au bon droit, à l'équité, sur le plan moral ou Juridique) »

Considérant que la non-reconnaissance et le mépris des droits de l'homme, conduisent à des actes de violences institutionnelles, qui révoltent la conscience et la morale de l'humanité.

On peut considéré, comme cette juge à violé "l'égalité des armes" en refusant ces récusations, on peut se poser la question suivante, sur la corruption et partialité judiciaire ?

Ne pas accepter le contradictoire peut représenter une discrimination mais également une corruption.

La corruption Judiciaire est subjective mais elle transgresse toujours la frontière, du droit et de la morale, en effet cette violation de, "l'égalité des armes" , peut-être considérée comme un détournement, au vu de fournir, des avantages, ou des prérogatives particulières a cette partie, (Centre de Spa Belgique, ou Tuteur institutionnel) qui d'entrée de jeu à prééminence par un avantage évident sur la partie, (institution familiale).

Nous vous prions d'agréer Mesdames, Messieurs.l'expression de notre considération distinguée.

Messieurs TERRIOU Jérémy et Bruno

France.

Ma correspondance adressée au juge des tutelles de l'état Français.

Monsieur TERRIOU Bruno.

France.

Personne protégée : M TERRIOU Eddie ne le 21/01/1994 à paris 75014.

Madame ou Monsieur le Juge des tutelles.

Je demande en fonction de l’article 22 de la convention internationale des droits aux personnes handicapées, encore mentionné dans l’article 17 Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le retour de mon fils en France, au regard et en l’espèce de ne plus subir ces immixtions arbitraires,ou illégales dans le respect de notre vie privée, et familiale, et qu’Eddie puisse entretenir des relations régulières avec tous les membres de sa famille.

Les états membres ayant ratifié le Pacte international relatif aux droits civils, et politiques doivent mettre en
cohérence que l'existence subjective de l'article 17 droit être un droit objectif et y adhérer.

Quel que soit son lieu de résidence (la communauté européenne doit proclamer que, les barrières communautaires, ne doivent pas être des entraves pour l’exercice des responsabilités parentales, et d'un droit familiale), ou son milieu de vie, nulle personne humaine ne sera l’objet d’immixtions arbitraires, ou illégales dans sa vie privée, sa famille,son domicile, ou sa correspondance, ou autres types de communication ni d’atteintes illégales à son honneur, et à a réputation. Les personnes humaines ont droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de elles atteintes.

En fonction de l’article 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, je demande le changement de tuteur, qui n’à point honoré la convention internationale des droits aux personnes, handicapées depuis son titre institutionnel de tuteur, visant à la destruction de l’article 17 CCPR, ainsi que le centre ou réside Eddie.

1. Aucune disposition du présent Pacte ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque, de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et des libertés reconnus dans le présent Pacte, ou à des limitations plus amples que celles prévues audit Pacte.

2. Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation, aux droits fondamentaux de l'homme reconnus ou en vigueur dans tout Etat partie au présent Pacte en application de lois, de conventions, de règlements, ou de coutumes, sous prétexte que le présent Pacte ne les reconnaît pas ou les reconnaît à un moindre degré.

En fonction de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, je demande que le tribunal garde par ailleurs son obligation d’indépendance, et d’impartialité, suite à la réponse du Ministère de la justice qui me cite l’article 459-2 du code civil.

Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le Juge des tutelles l’expression de ma considération distinguée.

Fait à Vigneux sur seine le 30 novembre 2012.

Monsieur TERRIOU Bruno

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