LA POSTE: RESTAURATION DU SERVICE LETTRE POUR LES ENVOIS DE PLUS DE 3cms D'EPAISSEUR

Au 1er Janvier 2015, La Poste a changé les conditions générales de vente interdisant d'effectuer un envoi postal de plus de 3cms d'épaisseur au tarif LETTRE.
De nombreuses personnes se voient refusées le tarif lettre et se retrouvent avec une obligation d'affranchir au tarif COLISSIMO, beaucoup plus onéreux et ne répondant pas aux besoins ainsi qu'aux droits du client selon la prestation du service universel postal.

Le service universel postal fait partie des missions de service public confiées au groupe La Poste. En effet, la loi postale du 9 février 2010 qui a conduit à la libéralisation complète du marché du courrier depuis le 1er Janvier 2011, a confirmé La Poste dans son rôle de prestataire du service universel postal pour une durée de 15 ans.

Par ailleurs, la Directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil énonce que les dimensions minimales et maximales des envois postaux sont celles fixées par l’Union Postale Universelle. Le service universel concerne les envois postaux, définis par l’article 2 de cette même directive, à niveau national et transfrontalier. L’article 5 énonce que chaque Etat membre prend des mesures pour que la prestation du service universel réponde aux exigences suivantes :
- Offrir un service garantissant le respect des exigences essentielles,
- Offrir aux utilisateurs se trouvant dans des conditions comparables un service identique,
- Etre disponible sans discrimination,
- Ne pas être interrompue ou arrêtée, sauf cas de force majeure
- Evoluer en fonction de l’environnement technique, économique et social ainsi que des besoins des utilisateurs.

L’article RL 123 du Manuel de la poste aux lettres établi par l’Union Postale Universel énonce :
- Limites de dimensions maximums : longueur, largeur et épaisseur additionnées : 900mm sans que la plus grande dimension puisse dépasser 600mm, avec une tolérance de 2mm.
Ceci voudrait donc signifier que l’épaisseur maximale devant être acceptée par le prestataire du service universel équivaut à un maximum de 600mm avec une tolérance de 2mm.

Selon l’Avis n°2013-0217 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 février 2013, il est rappelé que «par sa décision n°2011-1453 du 20 décembre 2011, l’Autorité a finalement prononcée une sanction pécuniaire d’un million d’euros à l’encontre de La Poste en raison de l’absence, au sein du service universel, que la loi a confié à La Poste, d’offre à un tarif abordable, c’est-à-dire proche de celui de la Lettre prioritaire, permettant l’acheminement d’envois postaux pesant moins de 2kg et dont l’épaisseur est supérieur à 2cm.

A titre indicatif, un envoi postal est défini par la directive européenne 97/67/CE comme étant « un envoi portant une adresse sous la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé par le prestataire du service universel. Il s’agit, en plus des envois de correspondance, par exemple de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques et de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale. »

A la suite de la décision de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes n°2011-1453 prononçant une sanction à l’encontre de la société La Poste en application de l’article L 5-3 du CPCE, l’ARCEP a rappelé aux consommateurs que La Poste est dans l’obligation d’expliciter un éventuel refus. Etant parfaitement légitime que l’opérateur développe des produits orientés vers certains usages, il ne peut pas contraindre les usagers à y recourir. Si le client estime que la prestation lettre satisfait ses besoins, tout en respectant les conditions de format, de poids et de tarifs, ainsi que les obligations en matière de conditionnement, La Poste ne peut lui interdire d’expédier son envoi au tarif lettre.

Depuis 2013, l’association des consommateurs UFC Que Choisir a dénoncé les dérives de La Poste à la suite de leur enquête, en accusant La Poste « d’orienter inutilement les clients vers les formules les plus chères pour l’envoi de colis et vers l’acheminement le plus lent pour le courrier ». Il est même appréciable sur le service « Mon Timbre en ligne » que l’envoi LETTRE SUIVI est automatiquement sélectionné lors d’un affranchissement international au lieu de la formule standard LETTRE PRIORITAIRE comme c’était le cas avant le 1er Janvier 2015 poussant le consommateur à un envoi plus onéreux qui ne réponds pas forcément à ses besoins. Toutes ces pratiques ont été dénoncées par le Syndicat des Services Postaux de Paris le 4 Février 2013 en soulignant l’illégalité de la vente forcée, sanctionnée par les articles L120-1, L121-1 et L122-1 du code de la consommation à une amende de 1500 euros par infraction constatée. Le Syndicat des Service Postaux de Paris précise que dans le cas de La Poste, il pourrait même appartenir à l’agent du bureau de poste de régler l’amende.

Le préjudice financier que cette situation cause à de nombreuses sociétés est considérable.
Il est indispensable de supprimer les restrictions en épaisseur que La Poste a ajouté àux Conditions de Vente, qui ne respectent en aucun cas les limites légales d'un envoi au sein du Service Universel Postal.