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Pour la défense des droits des victimes d'accidents de la route / For the rights of the crash road victims

Pour la défense des droits des victimes d'accidents de la route / For the rights of the crash road victims

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Cette pétition a été lancée par Ghislaineea et ne représente peut-être pas un positionnement d'Avaaz
Ghislaineea
a lancé une pétition à destination de
Madame Cecilia Wikström, Présidente de la Commission pétition au sein du Parlement européen,
Madame Viviane Reding, ancien Commissaire européen à la Justice et aux Droits fondamentaux,
Madame Vera Jourova, Commissaire européen à la Justice, consommateurs et égalité des genres,
Monsieur Frans Timmermans, Commissaire européen en charge d'une meilleure Réglementation, Relations interinstitutionnelles, Etat de Droit, Charte des Droits fondamentaux, Développement durable,
Monsieur Vytenis Andriukaitis, Commissaire européen à la Santé et à la Sécurité alimentaire,
Monsieur Tonio Borg, ancien Commissaire européen à la Santé et à la politique des consommateurs,
Madame Violeta Bulc, Commissaire européen au Transport,
Monsieur François Hollande, Président de la République Française,
Dª Jeanne Picard Mahaut, Delegada para asuntos internacionales. STOP accidentes Espana,
Association Collectif Justice Pour Les Victimes De La Route France,
Tout citoyen européen et tout étranger résidant sur le territoire européen,
Députés français, espagnols, allemands, belges etc et députés européens,
Monsieur Jean Jacques Urvoas, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Monsieur Harlem Désir, Secrétaire d’Etat auprés du Ministre des affaires étrangères et du développement international chargé des affaires européennes,
Monsieur Jean Marc Ayrault, Minsitre des affaires étrangères et du Développement international,
Monsieur Mathias Felk, Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

ABSTRACT in ENGLISH : My parents have been victims of a car crash 14 years ago in Spain. I lost my father and my mother was seriously injured. Even if it happened for years we are still in lenghty legal procedures which don't permit us to rebuild ourselves after this tragedy. Please help us by signing and sharing this petition in order to have a great mobilization and make a change for our familly but also other victimes of car crashes. It only takes 30 sc to sign.

RESUMEN en ESPANOL : He perdido mi padre en un accidente de trafico en Espana hace 14 anos. Mi madre ha sido gravemente herida. Durante todo este periodo, no hemos podido hacer nuestro duelo por causa de una proceduria judicial muy complicada y tambien por causa del hecho de que solo somos un numero de expediente para nuestro seguro. Para acabar este procedimiento necessitamos su apoyo para denunciar todo eso y tambien cambiar cosas para nuestra familia pero y las otras victimas de accidentes de trafico. Solo faltan 30 sc para firmar !

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لقد كان والداي ضحايا حادثة سير بإسبانيا قبل 14 سنة، وفقد للأسف أبي بينما أصيبت امي إصابات بليغة.

وبالرغم من مرور كل هذه السنين مازلنا لم نتجاوز بعد الصعوبات الإدارية وهو الامر الذي لا يمكننا من قبول العزاء بكرامة.

إننا نعتمد على حملة تعبئة واسعة لكي تأخذ العدالة مجراها، ليس من اجل عائلتي فحسب بل من اجل باقي العائلات ضحايا حوادث السير. التوقيع لن يستغرق منك سوى 30 ثانية.

RIASSUNTO in ITALIANO : Questo riguarda ai miei genitori che sono stati vittime di un incidente stradale 14 anni fa in Spagna. Ho perso mio padre e mia madre è rimasto gravemente ferita. Anche se è successo per anni, siamo ancora in lunghe procedure legali che non ci permettono di ricostruirnoi dopo questa tragedia. Io ora Milito per l'effectiva applicazione di un diritto europeo per le vittime di incidenti stradali. 30 secundi per firmare !

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Texte intégral en français :

"Chaque année, de nombreuses personnes sont victimes d'accidents de la route :
-plus d’1 million d'accidents dans toute l'Union européenne
-31 000 personnes tuées
-250 000 personnes grièvement blessées
-1 200 000 blessés légers.

Les Européens voyagent et déménagent constamment d'un pays à l'autre et le risque d'être victime est tout aussi élevé lorsque l'on se trouve à l'étranger. Ces chiffres montrent l'importance qu'il y a à agir avec pertinence et efficacité en ce qui concerne les droits des victimes d'infractions ou d'accidents de la route.

Ce problème appelle une action de l'UE où l' un de ses objectifs est d'offrir à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice dans lequel la libre circulation est assurée ".

Pour ces victimes, les droits fondamentaux doivent être respectés. Il en existe justement une série reconnue dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (la «Charte UE») et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) (source : Communication de la commission au parlement européen 2010 et {SEC(2011) 580 final} {SEC(2011) 581 final}).

Mais qu’en est-il de son application effective et des faits ? C'est l'assureur, juge et partie qui se charge du recours juridique des victimes avec des méthodes méprisantes et avec des délais de procédures avoisinants les 15 ans.

Basons- nous sur un cas concret loin d’être isolé :

Le 14 octobre 1999 à Séville en Espagne, un camion frigorifique heurte l'arrière du véhicule d'un couple franco marocain tout juste retraité. Le mari décède. La femme s'en sort avec de graves blessures et souffre encore aujourd'hui de nombreuses séquelles.
Toute une famille détruite à cause de cette tragédie et une assurance, AXA, qui a très mal géré le recours :
-Procès verbal de l’accident communiqué à la famille au bout de 3 ans

- dissuasion de prendre un avocat extérieur
-Très peu d’informations transmises à la famille
-Dernier rapport médical datant de 2003 (on est en 2013…)
-Dossier perdu au sein du tribunal de Séville (Axa avait la charge d’enrichir le dossier de nouveau)...

Nous ne pouvons être considérés comme un numéro de dossier sur lequel les assureurs négocient.

Par ailleurs, alors qu’un jugement espagnol vient tout juste d'être rendu après 14 ans de procédures à l'encontre de la compagnie adverse Zurich, force est de constater que les préjudices réels physiques de la passagère qui nécessite aujourd'hui une tierce personne n'ont pas été pris en compte.

Où est le droit européen, le système de carte verte sensé harmoniser la législation de protection de victimes d'accidents de la route et surtout cette charte des droits fondamentaux de l’UE ?

En l'espèce, c'est le droit local qui a été appliqué loin de toute vision européenne de la protection des victimes. Il n'a pas englobé les conséquences réelles physiques et psychologiques subies par la blessée. Non seulement il y a eu un problème de qualification des préjudices fait d'ailleurs dénoncé par les associations espagnoles de défense des victimes d'accidents de la route elles-mêmes mais en plus nous nous posons la question de savoir si le nouveau dossier que devait enrichir AXA a bel et bien été complété ou non. (cf : Colectivo de Associaciones de victimas de trafico con el proyecto para la valorisacion de los danos y prejudicios causados a las personas en accidentes de circulacion - Espagne).

Cette famille dont je vous parle, détruite par ce drame survenu il y a 14 ans : c'est la mienne, et ce père de famille parti trop tôt....c'est le mien.

Comme cette tragédie aurait pu toucher n'importe qui, militons pour la protection des victimes d'accidents de la route en demandant l'application effective de la charte des droits fondamentaux de l'UE afin de sortir des longues batailles judicaires et procédurales ne faisant que retarder la possibilité de faire son deuil dignement.

Signez, transférer, parlez, pour que justice soit faite !