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Que les enfants nés sans vie aient des droits à une filiation et un nom

Que les enfants nés sans vie aient des droits à une filiation et un nom

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Cette pétition a été lancée par Natacha C. et ne représente peut-être pas un positionnement d'Avaaz
Natacha C.
a lancé une pétition à destination de
Le sénat,
Les députés

Ce dont nous avons droit actuellement

En droit français, un enfant sans vie est un enfant déclaré à l'état civil mais pour lequel il n'a pas été possible d'obtenir un certificat de naissance.

L'acte d'enfant sans vie a pour but de « permettre aux femmes ayant accouché d’un enfant mort-né, de disposer d’une mention symbolique de cet enfant, par exemple celle d’un prénom, tant sur le registre de l’état civil que sur le livret de famille, et d’un traitement funéraire décent »

L'acte d'enfant sans vie peut être établi au vu du cerfa n° 13773*02 ou « Certificat médical d'accouchement : en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie ».

Il faut cependant préciser, qu'un enfant sans vie n'a ni filiation, ni personnalité juridique, ni nom de famille car il n'a pas d'acte de naissance.

L'acte d'enfant sans vie, inscrit au registre des décès, comporte les éléments suivants :

jour, heure et lieu de l'accouchement,prénoms de l'enfant s'il y a lieu,désignation des parents (prénoms, noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles),désignation du déclarant s'il y a lieu.

Depuis le décret n°2008-798 17, cet acte permet de délivrer aux parents qui en étaient dépourvus un livret de famille comportant l'inscription de l'acte d'enfant sans vie. Il sera inscrit en tant qu'enfant, selon son rang de naissance, mais seulement dans la partie "décès" de la page. Cette inscription peut se faire immédiatement, si les parents sont mariés ou s'ils ont déjà un enfant ensemble (livret de parents naturels) ou a posteriori, lors de l'établissement d'un livret de famille (mariage, naissance d'un enfant commun aux deux parents). Aucun lien de filiation n'est cependant établi

Ce que nous voulons maintenant

Que nos bébés acquièrent une vrai personnalité juridique ,une filiation ,un nom de famille et non une Mention Symbolique ,Cest enfant doivent etre reconnus comme chaque personne nés vivantes .

Ils ont vécuent pendant le temps d'une grossesse comme les enfants nés vivants

Pour les parents voir changer cette loi serait une reconnaissance de notre pays pour nos enfants disparus

Il faut faire changer les choses