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Monsieur Le Premier Ministre de la France: Défendez les non-résidents, frappés par un impôt injuste.

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Monsieur Le Premier Ministre de la France: Défendez les non-résidents, frappés par un impôt injuste.
  
  

 


Pourquoi c'est important

Monsieur Le Premier Ministre

Votre prédécesseur a souhaité mettre en place «une remise à plat, en toute transparence, de notre système fiscal» dont l’objectif est de parvenir à «des règles plus justes, plus efficaces et plus lisibles. »

- Malheureusement, l’Article 29 de la Loi no. 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 contredit le but cité plus haut. Ainsi, depuis l’adoption de cette loi, il existe toute une catégorie de personnes imposables qui subissent une injustice flagrante. Ces personnes sont quasi invisibles car dispersées et sans moyen de se regrouper. Je souhaite attirer votre attention sur leur sort et vous serais très reconnaissante du temps que vous voudrez bien accorder à la lecture du texte ci-dessous.


Cordialement

Prélèvements sociaux des Français non-résidents.

• Ces prélèvements sur les revenus fonciers et plus-values immobilières sont imposés à TOUS les non-résidents sans discrimination.

• CES PRÉLÈVEMENTS NE DONNENT AUCUN DROIT AUX PRESTATIONS SOCIALES EN FRANCE

• Ces mêmes non-résidents doivent acquitter leurs cotisations sociales dans leur pays de résidence.
• Les personnes concernées sont d’honnêtes citoyens, acceptant totalement la nécessité de payer l' impôt sur le revenu en France.
• Elles sont, par contre, très en colère contre cette obligation injuste de payer ces cotisations sociales, et voudraient attirer votre attention à leur détresse.

AGISSEZ POUR SUPPRIMER CET IMPOT INJUSTE.

Ci-dessous un exemple, qui illustre bien que les non-résidents ne sont pas tous des riches qui cherchent à fuire l'imposition en France!
• exemple impôts 2012
Revenu foncier imposable 3 441€

Total de l’impôt sur le revenu net 688€ = 20%

Total des prélèvements sociaux 533€ = 15,5%

Total à payer 1 221€ = 35,5%

Droit aux prestations sociales en France: 0

Où est la justice dans cette mesure?

• Cette personne, habite au Royaume-Uni, où elle paie aussi ses impôts. Elle est retraitée, et le revenu foncier était destiné à compenser la diminution de retraite du fait d’un déménagement pour suivre son conjoint à l’étranger. Ajoutez aux impôts, la taxe foncière, les charges et l’entretien nécessaire.....
• La France n’a-t-elle pas besoin d’un parc de petits logements locatifs en bon état et à loyer modéré?

C’est un exemple parmi tant d’autres.

AGISSEZ POUR SUPPRIMER CET IMPÔT INJUSTE.

Pour information La Commission Européenne a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction contre la France sur ce sujet. La plainte a été enregistrée sous le numéro 2013/4168. - See more at: http://blog.equance.com/actualite/fiscalite-des-non-residents-la-cour-de-justice-europeenne-se-saisit-du-dossier-des#sthash.JBvxwE9v.dpuf

Le succès de cette procédure bénéficierait aux non-résidents de l’Union européenne mais pas à tous les autres dispersés aux quatre coins du monde.

IL FAUT DONC SIMPLEMENT SUPPRIMER CET IMPÔT INJUSTE.


Publiée Janvier 27, 2014
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