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PETITION CONTRE LES PV ABUSIFS ET LES CONSÉQUENCES DU PERMIS DE CONDUIRE A POINTS http://www.permisetpointsrongier.com
CHASSAING J.
a lancé une pétition à destination de
M. le Ministre des Transports, Frédéric Cuvellier
Parce qu'une politique de sécurité routière ne peut être réduite à une répression indifférenciée destinée à encaisser des amendes.
Parce que le Permis à Points est inconstitutionnel dans son automaticité et que la perte des points et son annulation a des conséquences personnelles souvent dramatiques et en tout cas économiques et sociales. http://www.permisetpointsrongier.com
Parce que le Permis à Points est inconstitutionnel dans son automaticité et que la perte des points et son annulation a des conséquences personnelles souvent dramatiques et en tout cas économiques et sociales. http://www.permisetpointsrongier.com
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